Anciens contrats
Anciens contrats d’épargne : que faire de mon contrat ?
Neuf situations reviennent le plus à Toulouse et dans sa couronne : les contrats d’avant le PER, l’assurance-vie ancienne, le contrat oublié et l’épargne salariale. Pour chacune, la fiche donne les options, les frais plafonnés par la loi et la fiscalité à la sortie.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Les neuf situations en un tableau
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Contrat | Peut-on encore y verser ? | Transférable vers un PER ? | Fiscalité de sortie, en bref |
|---|---|---|---|
| PERP | Non proposé depuis le 01/10/2020. Les versements dépendent du contrat existant. | Oui, frais de 5 % au plus si moins de 10 ans. | Après transfert : capital, rente ou les deux, fiscalité selon versements déduits ou non. |
| Contrat Madelin | Non proposé depuis le 01/10/2020. Les versements dépendent du contrat existant. | Oui, frais de 5 % au plus si moins de 10 ans. | Après transfert : capital, rente ou les deux, fiscalité selon versements déduits ou non. |
| Contrat article 83 | Selon l’entreprise. Le PER d’entreprise obligatoire lui succède. | Oui, frais de 5 % au plus si moins de 10 ans. | Rente imposée comme une pension. Rente de 110 € par mois ou moins : conversion possible en capital. |
| Perco | Oui, si l’entreprise le maintient. Abondement jusqu’à 7 690 €. | Oui, vers un PER d’entreprise collectif ou un PER individuel. | Capital : versements exonérés, gains à 18,6 % de prélèvements sociaux. Rente : rente viagère à titre onéreux. |
| Préfon | Selon le contrat. | Oui, frais de 5 % au plus si moins de 10 ans. | Après transfert : capital, rente ou les deux. |
| Assurance-vie d’avant 1998 | Selon le contrat. | Le doublement des abattements au transfert vers un PER a cessé le 31/12/2022. | Primes d’avant le 26/09/1997 exonérées sous conditions. Ensuite abattement, puis 7,5 % ou 12,8 %. |
| Contrat Fourgous | Selon le contrat. | Doublement des abattements terminé le 31/12/2022. | Transformation sans rachat : pas d’impôt à ce stade. Rachat : règles de l’assurance-vie. |
| Contrat oublié | Sans objet : on le retrouve d’abord. | Selon le contrat retrouvé. | Selon le contrat retrouvé. |
| PEE | Oui, si l’entreprise a un PEE. Abondement jusqu’à 3 844,80 €. | Vers un autre PEE ou un Perco, dans les cas prévus. | Abondement exonéré d’impôt, soumis à la CSG et à la CRDS. |
Une fiche par contrat
- PERP : que faire de mon contrat
- Contrat Madelin : que faire de mon contrat
- Contrat article 83 : que faire de mon contrat
- Perco : que faire de mon contrat
- Préfon : que faire de mon contrat
- Assurance-vie d’avant 1998 : que faire de mon contrat
- Contrat Fourgous : que faire de mon contrat
- Contrat oublié : que faire de mon contrat
- PEE : que faire de mon contrat
Chiffrer avant de décider
Deux simulateurs reprennent ces règles, avec l’article de loi de chaque ligne :
Pour faire le point sur l’ensemble de vos contrats : épargne retraite et PER à Toulouse et assurance-vie à Toulouse.
Sources : Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER) ; Service-Public.gouv.fr, Imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie ; Service-Public.gouv.fr, Perco ; Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne entreprise (PEE) ; Service-Public.gouv.fr, Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Un transfert vers un PER déclenche-t-il un impôt ?
Non. Le transfert n’est pas une sortie. L’impôt se calcule quand vous sortez du PER, selon que vos versements ont été déduits ou non.
Combien coûte un transfert vers un PER ?
Au plus 5 % de l’épargne pour un ancien produit détenu depuis moins de 10 ans, et rien au-delà. D’un PER vers un autre PER : 1 % au plus avant 5 ans, rien après.
Comment retrouver un contrat que j’ai oublié ?
Ciclade pour les comptes et contrats inactifs, Agira après un décès, info-retraite.fr (gratuit) pour la retraite supplémentaire.
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