Anciens contrats
Assurance-vie d’avant 1998 : garder, racheter ou transférer
Sur un contrat ouvert entre 1983 et 1997, les gains des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt sous conditions de durée. Après 8 ans, les primes versées depuis cette date profitent de l’abattement de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple), puis de 7,5 % ou 12,8 %.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le contrat | Aucun impôt sur le revenu tant que vous ne rachetez pas. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont prélevés chaque année sur la part en euros. | Frais de gestion du contrat. | Aucune tant qu’il n’y a pas de rachat.CGI art. 125-0 A ; CSS art. L136-7, II-3° |
| Racheter en tout ou partie | Le gain de chaque rachat se répartit entre les primes d’avant le 26/09/1997 (exonérées sous conditions de durée), celles d’avant et d’après le 27/09/2017. Après 8 ans, abattement de 4 600 € ou 9 200 €, puis 7,5 % ou 12,8 %. | Indemnités prévues par votre contrat. | Gains des primes avant 26/09/1997 exonérés d’impôt. Primes depuis 26/09/1997 : abattement, puis 7,5 % (depuis le 01/01/1998) ou, depuis le 27/09/2017, 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà.CGI art. 125-0 A, art. 200 A |
| Transférer vers un PER | Le doublement des abattements attaché au transfert d’un contrat de plus de 8 ans vers un PER a cessé le 31/12/2022. | Voir les frais de votre contrat. | Pas de doublement d’abattement depuis le 31/12/2022.Loi n° 2019-486 du 22/05/2019 (Pacte) |
Ce que vous avez à rassembler
- La date d’ouverture du contrat : elle décide du régime (avant 1983, 1983 à 1989, 1990 à 1997).
- Le détail des primes par date de versement : avant le 26/09/1997, avant le 27/09/2017, depuis.
- Le relevé fiscal de l’assureur : produits de chaque compartiment.
- Les rachats déjà faits : les primes déjà remboursées entrent dans le calcul du suivant.
Cas fréquents à Toulouse
À Toulouse, beaucoup de contrats d’avant 1998 viennent d’une première épargne de cadre ou d’une succession. Ils sont souvent les plus avantageux sur le plan fiscal : un rachat mal placé peut faire perdre une exonération qu’on ne retrouvera pas.
Chiffrer votre situation
Simulateur : combien d’impôt sur un rachat d’assurance-vie
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Assurance-vie à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 ; BOFiP BOI-RPPM-RCM-20-15 ; Service-Public.gouv.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Mon contrat d’avant 1983 est-il exonéré ?
Les gains des primes versées avant le 10/10/2019 sont exonérés. Pour les primes versées depuis, l’abattement puis 7,5 % ou 12,8 % s’appliquent.
Quelle durée de détention est exigée ?
Pour l’exonération des produits capitalisés avant 1998 : 6 ans pour un contrat ouvert de 1983 à 1989, 8 ans pour un contrat ouvert depuis le 01/01/1990.
Où calculer mon rachat ?
Le simulateur de cette page applique l’abattement, le seuil de 150 000 € et les taux 7,5 % et 12,8 %, et détaille chaque ligne.
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