Anciens contrats
Perco : garder, transférer vers un PER d’entreprise ou sortir
Un Perco existant continue de recevoir vos versements tant que l’entreprise le maintient, et il peut se transférer vers un PER d’entreprise collectif. À la sortie en capital, vos versements sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux ; seuls les gains subissent 18,6 % de prélèvements sociaux.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
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| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le Perco | Un Perco déjà ouvert accepte de nouveaux versements sans limite de durée, même après le 01/10/2020. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. | Abondement de l’entreprise : 3 fois votre versement au plus, 7 690 € au plus, exonéré d’impôt dans cette limite. | Capital (si le règlement le prévoit) : versements exonérés, gains aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Rente : rente viagère à titre onéreux.C. trav. art. R3334-1-2 |
| Transférer vers un PER d’entreprise collectif ou un PER individuel | Le transfert est possible vers un PER d’entreprise collectif, avec ou sans rupture du contrat de travail. Il est aussi listé parmi les produits transférables vers un PER individuel. | 5 % de l’épargne au plus vers un PER individuel si le Perco a moins de 10 ans. Les taux de prélèvements sociaux historiques sont conservés pour les sommes déposées avant 2018 et transférées avant le 01/01/2023. | Selon la nature des sommes et le mode de sortie du PER.CMF art. L224-40 |
| Sortir avant la retraite | Décès, invalidité, surendettement, achat de la résidence principale (demande dans les 6 mois), catastrophe naturelle, fin des droits au chômage. | Aucun délai exigé, sauf 6 mois pour la résidence principale. | Selon le motif ; capital sans impôt sur les versements.C. trav. art. L3334-1 et suivants |
Ce que vous avez à rassembler
- Le relevé annuel de situation : il donne le choix d’affectation et la valeur au 31 décembre.
- Le règlement du Perco : capital ou rente, abondement, frais.
- Les bulletins ou attestations d’abondement des années de versement.
- La date de chaque dépôt avant 2018, pour les taux de prélèvements sociaux historiques.
Cas fréquents à Toulouse
Les salariés de l’aéronautique, du spatial et de la recherche ont souvent un Perco à retrouver. Si vous avez changé d’entreprise, un Perco peut rester ouvert chez l’ancien employeur : vous pouvez continuer à y verser s’il n’en existe pas chez le nouveau, sans abondement.
Chiffrer votre situation
Simulateur : sortir de mon PER en capital ou en rente
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Épargne salariale et dirigeant à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Perco ; Service-Public.gouv.fr, Transfert entre plans d’épargne salariale ; Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER). Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Le Perco est-il fermé ?
Il ne peut plus être mis en place depuis le 01/10/2020, mais les Perco déjà existants continuent d’accueillir des versements, sans limite de durée.
Quelle est la différence entre Perco et PER d’entreprise collectif ?
Ce sont deux dispositifs distincts qui coexistent, et ils n’offrent pas les mêmes avantages. L’entreprise peut transformer le Perco en PER d’entreprise collectif.
Mon capital Perco est-il imposé ?
La part de versements est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. La part de gains est exonérée d’impôt, mais soumise aux prélèvements sociaux de 18,6 %.
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