Anciens contrats
PERP : garder, transférer vers un PER ou sortir
Votre PERP peut rester tel quel ou passer dans un PER individuel, qui ouvre à la retraite le choix entre capital, rente ou les deux. Le transfert coûte au plus 5 % de l’épargne si le contrat a moins de 10 ans, et rien au-delà.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
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| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le PERP | Le contrat n’est plus proposé à la souscription depuis le 01/10/2020. Vous gardez ses conditions d’origine, écrites dans votre notice. | Ceux de votre contrat. | Celle de votre contrat d’origine à la retraite.CMF art. L224-1 et suivants |
| Transférer vers un PER individuel | Le transfert est ouvert. Délai maximal : 4 mois. Le nouveau PER s’ouvre en sortie à la retraite, avec capital, rente ou les deux. | 5 % de l’épargne au plus si le contrat a moins de 10 ans. Aucun frais au-delà de 10 ans. | Versements déduits : capital au barème sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux, gains à 31,4 %. Versements non déduits : capital exonéré, gains à 31,4 %. Rente : voir le simulateur.CMF art. L224-40 ; CGI art. 158, 5 b quinquies |
| Sortir avant la retraite | Dans un PER : décès du conjoint, invalidité, affection grave d’un enfant, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale. | Voir la grille de frais de votre contrat. | Accident de la vie : versements exonérés, gains aux prélèvements sociaux. Résidence principale : voir le tableau du PER.CMF art. L224-4 |
Ce que vous avez à rassembler
- Le relevé annuel du PERP : encours, versements cumulés, date d’ouverture.
- Votre avis d’imposition des années de versement : il dit si les versements ont été déduits de votre revenu.
- La notice du contrat et la grille de frais : elles fixent les conditions de sortie d’origine.
- Le montant des versements déduits et non déduits : il décide de la fiscalité à la sortie.
Cas fréquents à Toulouse
À Toulouse et dans la couronne, beaucoup de PERP ont été ouverts par des cadres et des ingénieurs qui versaient pour réduire leur impôt. Une carrière passée entre plusieurs employeurs laisse souvent un PERP, un article 83 et un Perco côte à côte. La question est alors de les regarder ensemble, pas un par un.
Chiffrer votre situation
Simulateur : sortir de mon PER en capital ou en rente
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Épargne retraite et PER à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER) ; Service-Public.gouv.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Combien coûte le transfert d’un PERP vers un PER ?
La loi fixe un plafond de 5 % de l’épargne accumulée, pour un contrat détenu depuis moins de 10 ans. Au-delà de 10 ans, le transfert est sans frais. Le délai maximal est de 4 mois.
Mes versements déduits seront-ils imposés au transfert ?
Non. Le transfert n’est pas une sortie. L’impôt se calcule plus tard, au moment où vous sortez du PER, selon que vos versements ont été déduits ou non.
Puis-je sortir en capital depuis un PER ?
Oui, à la retraite : en une ou plusieurs fois, sauf si vous avez choisi définitivement la rente à l’ouverture du plan.
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