Anciens contrats
Contrat oublié : retrouver un compte, une assurance-vie ou un contrat retraite
Trois services retrouvent un contrat oublié : Ciclade pour les comptes et contrats inactifs, Agira après un décès, info-retraite.fr (gratuit) pour la retraite supplémentaire. Les fonds restent chez l’assureur 10 ans, puis 20 ans à la Caisse des Dépôts pour une assurance-vie, que l’assuré soit vivant ou décédé.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Compte, épargne salariale ou assurance-vie inactifs | Ciclade, le service de la Caisse des Dépôts, recense les sommes oubliées. | Aucun. | Les règles fiscales du contrat s’appliquent au retrait, comme pour tout rachat.Loi n° 2014-617 du 13/06/2014 |
| Assurance-vie d’un proche décédé | Agira interroge tous les assureurs si le décès a moins de 10 ans. Au-delà, le contrat peut être à la Caisse des Dépôts. | Aucun. | Capitaux versés aux bénéficiaires : règles propres à l’assurance-vie au décès.Code des assurances art. L132-9-2 |
| Contrat de retraite supplémentaire | info-retraite.fr retrouve gratuitement les contrats collectifs et individuels souscrits au cours de la vie. | Aucun. | Selon le contrat retrouvé : voir les fiches PERP, Madelin, article 83, Perco, Préfon.Fiche Service-Public.gouv.fr F35045 |
Ce que vous avez à rassembler
- Votre numéro de sécurité sociale et votre état civil : ils servent à la recherche.
- Les anciens relevés de banque, d’assureur ou d’employeur, même incomplets.
- Pour un proche décédé : l’acte de décès et la preuve de votre qualité de bénéficiaire ou d’héritier.
- Les noms des anciens employeurs : ils orientent la recherche d’un contrat de retraite.
Cas fréquents à Toulouse
À Toulouse, beaucoup de carrières mêlent plusieurs employeurs et plusieurs déménagements. Un compte d’épargne salariale ou un Perco laissé chez un ancien employeur est le cas le plus fréquent.
Chiffrer votre situation
Simulateur : combien d’impôt sur un rachat d’assurance-vie
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Bilan patrimonial à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Comptes inactifs et assurances-vie non réclamées ; Ciclade, Caisse des Dépôts ; Agira ; info-retraite.fr. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Combien de temps les fonds sont-ils conservés ?
Une assurance-vie non réclamée reste 10 ans chez l’assureur. La Caisse des Dépôts garde ensuite les fonds 20 ans, que l’assuré soit vivant ou décédé, avant le transfert à l’État. Pour un compte bancaire inactif, ce délai est de 20 ans si le titulaire était vivant et de 27 ans s’il était décédé.
Les recherches sont-elles payantes ?
Cela dépend du service. Le site info-retraite.fr est gratuit. Pour Ciclade et Agira, vérifiez les conditions sur leur site avant toute démarche.
Que faire une fois le contrat retrouvé ?
Rassemblez le relevé et la date d’ouverture, puis choisissez : garder, racheter ou transférer. Les fiches de cette rubrique détaillent chaque cas.
Dernière étape