Anciens contrats
Contrat Fourgous : transformer, racheter ou transférer
On parle de contrat Fourgous pour deux choses : la transformation d’un contrat d’assurance-vie en euros en contrat multi-supports, et le transfert d’un contrat de plus de 8 ans vers un PER. Ce second avantage, le doublement des abattements, a cessé le 31 décembre 2022.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Transformer un contrat en euros en multi-supports | Vous demandez par écrit à l’assureur de transformer votre contrat. Un modèle de lettre est publié par l’INC sur Service-Public.gouv.fr. | Frais de votre contrat. | Pas de rachat : pas d’impôt sur le revenu à ce stade. Demandez à l’assureur de confirmer que la date d’ouverture reste inchangée.Code des assurances art. L132-1 à L132-27-2 |
| Racheter | Le gain suit les règles de l’assurance-vie : abattement après 8 ans, puis 7,5 % ou 12,8 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. | Indemnités prévues par votre contrat. | Abattement de 4 600 € (seul) ou 9 200 € (couple) après 8 ans.CGI art. 125-0 A, art. 200 A |
| Transférer vers un PER | Le doublement des abattements lié au transfert d’un contrat de plus de 8 ans vers un PER a cessé le 31/12/2022. | Voir les frais de votre contrat. | Plus de doublement depuis le 31/12/2022.Loi n° 2019-486 du 22/05/2019 (Pacte) |
Ce que vous avez à rassembler
- La date d’ouverture du contrat et la date de la transformation éventuelle.
- Le relevé des supports : fonds en euros, unités de compte.
- Les primes versées avant et après le 27/09/2017.
- La réponse écrite de l’assureur sur la date d’ouverture après transformation.
Cas fréquents à Toulouse
À Toulouse, beaucoup de contrats en euros ouverts il y a longtemps dorment chez un assureur de banque. Avant de les transformer, vérifiez sur le relevé que la date d’ouverture reste celle d’origine : c’est elle qui compte pour les 8 ans.
Chiffrer votre situation
Simulateur : combien d’impôt sur un rachat d’assurance-vie
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Assurance-vie à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Imposition des revenus d’un contrat d’assurance-vie ; Service-Public.gouv.fr, Transformer un contrat en euros en multi-supports ; Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER). Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Que signifie « contrat Fourgous » ?
L’expression désigne la transformation d’un contrat en euros en contrat multi-supports et, par extension, le transfert d’un contrat de plus de 8 ans vers un PER.
Le doublement des abattements existe-t-il encore ?
Non. Cet avantage lié au transfert d’un contrat de plus de 8 ans vers un PER a cessé le 31/12/2022.
Une transformation déclenche-t-elle un impôt ?
Une transformation n’est pas un rachat, donc aucun gain n’est imposé à ce stade. Demandez à l’assureur de confirmer par écrit que la date d’ouverture reste la même.
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