Anciens contrats
Contrat article 83 : garder, transférer vers un PER ou sortir
Un contrat article 83 financé par des cotisations obligatoires se transfère vers un PER, mais l’épargne issue de ces cotisations se verse en rente. Si la rente mensuelle est de 110 € ou moins, elle peut être convertie en capital, avec l’accord de l’assureur.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
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| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le contrat article 83 | Le PER d’entreprise obligatoire succède aux contrats article 83. Le contrat existant garde ses règles : notice et règlement de l’entreprise. | Ceux de votre contrat. | Dans le PER d’entreprise obligatoire qui lui succède : rente imposée comme une pension de retraite.CMF art. L224-4 à L224-6 |
| Transférer vers un PER | Le transfert est ouvert, dans un délai maximal de 4 mois. L’épargne issue de cotisations obligatoires est versée uniquement en rente. | 5 % de l’épargne au plus si le contrat a moins de 10 ans. Aucun frais au-delà de 10 ans. | Rente imposée comme une pension. Si la rente ne dépasse pas 110 € par mois : conversion possible en capital, part obligatoire à l’impôt sans abattement de 10 %, gains à 31,4 %.CMF art. L224-40 ; CGI art. 158, 5 b quinquies |
| Sortir avant la retraite | Les droits issus de versements obligatoires restent bloqués en cas d’achat de la résidence principale. Les autres cas de déblocage anticipé s’appliquent. | Voir la grille de frais de votre contrat. | Selon le motif : voir la fiche PER.CMF art. L224-4 |
Ce que vous avez à rassembler
- Le relevé individuel annuel de l’assureur : droits acquis et cotisations.
- Le règlement du régime ou l’accord d’entreprise : il dit qui cotise et comment la rente est calculée.
- Vos bulletins de salaire ou un certificat de l’ancien employeur : ils prouvent la part salariale.
- Le courrier de l’assureur sur le sort de vos droits après votre départ de l’entreprise.
Cas fréquents à Toulouse
À Toulouse, beaucoup de salariés ont connu de grands employeurs de l’aéronautique, du spatial ou de la recherche, qui financent des régimes collectifs. En changeant d’employeur, vous gardez des droits dans le contrat de l’ancien : ils se suivent sur le relevé de l’assureur, pas sur le bulletin de paie.
Chiffrer votre situation
Simulateur : sortir de mon PER en capital ou en rente
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Épargne retraite et PER à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER) ; Service-Public.gouv.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mon article 83 en capital ?
L’épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement en rente. Seule exception : une rente de 110 € par mois ou moins peut être convertie en capital, d’un commun accord avec l’assureur.
Que se passe-t-il si je quitte l’entreprise ?
Vos droits acquis restent dans le contrat. Le transfert vers un PER est possible, dans un délai maximal de 4 mois, avec des frais d’au plus 5 % si le contrat a moins de 10 ans.
La rente est-elle imposée ?
Oui. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu comme une pension de retraite et soumise aux prélèvements sociaux.
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