Anciens contrats
PEE : garder, débloquer ou transférer
Les sommes d’un PEE sont bloquées 5 ans, sauf dans les nombreux cas de déblocage anticipé prévus par la loi. L’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt jusqu’à 3 844,80 € (6 920,64 € en actions de l’entreprise) et soumis à la CSG et à la CRDS.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le PEE | Les sommes sont indisponibles pendant 5 ans à compter de chaque versement. | Abondement : 3 fois votre versement au plus, 3 844,80 € au plus (6 920,64 € en actions de l’entreprise). | Abondement exonéré d’impôt sur le revenu dans ces limites, soumis à la CSG et à la CRDS.C. trav. art. R3332-8 |
| Débloquer avant 5 ans | Mariage ou Pacs, troisième enfant, divorce avec garde, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création d’entreprise, résidence principale, rénovation énergétique, surendettement, proche aidant, véhicule propre. | Demande dans les 6 mois de l’événement, sauf rupture du contrat, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et proche aidant. | Selon la nature des sommes : le détail est sur la fiche officielle.C. trav. art. L3332-25 et suivants |
| Transférer | Vers un autre PEE (durée de blocage au moins égale) ou vers un Perco à votre demande, ou vers un nouveau plan quand l’entreprise change de situation juridique. | Pas d’abondement sur les sommes transférées, sauf après la fin de leur délai de blocage. | Le délai de blocage déjà écoulé est décompté.C. trav. art. L3332-1 et suivants |
Ce que vous avez à rassembler
- Le relevé du plan : montants, dates de versement, supports.
- Le règlement du PEE : durée de blocage, abondement, frais.
- Le justificatif de l’événement, si vous demandez un déblocage anticipé.
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année (48 060 € en 2026) qui sert à calculer les plafonds d’abondement.
Cas fréquents à Toulouse
À Toulouse, les salariés de l’industrie, de la recherche et des services numériques reçoivent souvent intéressement, participation et abondement dans un PEE. En changeant d’employeur, les sommes restent dans l’ancien plan : elles se retrouvent sur le relevé du teneur de comptes.
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Pour aller plus loin sur le conseil, voir Épargne salariale et dirigeant à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne entreprise (PEE) ; Service-Public.gouv.fr, Déblocage anticipé de l’épargne salariale ; Service-Public.gouv.fr, Transfert entre plans d’épargne salariale. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Combien de temps mon argent est-il bloqué ?
5 ans à compter de chaque versement, avec des cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
L’abondement est-il imposé ?
Il est exonéré d’impôt sur le revenu jusqu’à 3 844,80 €, ou 6 920,64 € en actions de l’entreprise, mais soumis à la CSG et à la CRDS.
Puis-je transférer mon PEE vers un Perco ?
Oui, à votre demande, avec ou sans rupture du contrat de travail. Les sommes transférées n’ouvrent pas droit à abondement, sauf transfert d’un PEE vers un Perco ou délai de blocage terminé.
Dernière étape