Anciens contrats
Préfon : garder, transférer vers un PER ou sortir
Votre contrat Préfon fait partie des produits d’épargne retraite d’avant octobre 2019 qui se transfèrent vers un PER individuel. Le transfert coûte au plus 5 % de l’épargne si le contrat a moins de 10 ans, et rien au-delà.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
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| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le contrat Préfon | Les conditions sont celles de votre contrat, dans la notice de l’association. L’association propose aussi un PER, présenté sur son site. | Ceux de votre contrat. | Celle de votre contrat d’origine à la retraite.CMF art. L224-1 et suivants |
| Transférer vers un PER individuel | Le transfert est ouvert. Délai maximal : 4 mois. Le nouveau PER s’ouvre en sortie à la retraite, avec capital, rente ou les deux. | 5 % de l’épargne au plus si le contrat a moins de 10 ans. Aucun frais au-delà de 10 ans. | Versements déduits : capital au barème sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux, gains à 31,4 %. Versements non déduits : capital exonéré, gains à 31,4 %. Rente : voir le simulateur.CMF art. L224-40 ; CGI art. 158, 5 b quinquies |
| Sortir avant la retraite | Les cas de déblocage anticipé du PER s’appliquent une fois l’épargne transférée. | Voir la grille de frais de votre contrat. | Selon le motif : voir la fiche PER.CMF art. L224-4 |
Ce que vous avez à rassembler
- Le relevé annuel du contrat : points ou capital acquis, cotisations de l’année.
- Les avis d’imposition des années de cotisation, pour savoir ce qui a été déduit.
- La notice du contrat et ses conditions de rente.
- Une pièce prouvant votre statut d’agent public si l’association le demande.
Cas fréquents à Toulouse
Toulouse compte beaucoup d’agents publics : fonctionnaires de l’État, de la ville et de la métropole, agents hospitaliers, enseignants. Ces carrières n’ont pas de contrat collectif d’entreprise, ce qui explique qu’un contrat Préfon soit parfois le seul complément retraite.
Chiffrer votre situation
Simulateur : sortir de mon PER en capital ou en rente
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Épargne retraite et PER à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER) ; Service-Public.gouv.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Mon Préfon peut-il passer dans un PER ?
Oui. Préfon figure dans la liste des produits créés avant le 01/10/2019 qui se transfèrent vers un PER individuel.
Quels frais pour transférer ?
Au plus 5 % de l’épargne accumulée si le contrat a moins de 10 ans. Aucun frais au-delà.
L’impôt change-t-il après le transfert ?
L’impôt dépend de la sortie du PER : versements déduits ou non, capital ou rente. Le simulateur chiffre les deux.
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