Anciens contrats
Contrat Madelin : garder, transférer vers un PER ou sortir
Votre contrat Madelin peut rester en place ou passer dans un PER individuel. Le transfert coûte au plus 5 % de l’épargne si le contrat a moins de 10 ans, et rien au-delà ; l’impôt se règle à la sortie, pas au transfert.
Règles en vigueur au 21/10/2026
Garder, transférer vers un PER ou sortir
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Option | Conditions | Frais plafonnés par le texte | Fiscalité à la sortie |
|---|---|---|---|
| Garder le contrat Madelin | Le contrat n’est plus proposé depuis le 01/10/2020. Vous gardez ses conditions, écrites dans votre notice. | Ceux de votre contrat. | Celle de votre contrat d’origine à la retraite.CMF art. L224-1 et suivants |
| Transférer vers un PER individuel | Le transfert est ouvert. Délai maximal : 4 mois. Le nouveau PER s’ouvre en sortie à la retraite, avec capital, rente ou les deux. | 5 % de l’épargne au plus si le contrat a moins de 10 ans. Aucun frais au-delà de 10 ans. | Versements déduits : capital au barème sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux, gains à 31,4 %. Versements non déduits : capital exonéré, gains à 31,4 %. Rente : voir le simulateur.CMF art. L224-40 ; CGI art. 158, 5 b quinquies |
| Sortir avant la retraite | Les cas de déblocage anticipé du PER s’appliquent une fois l’épargne transférée : liste dans la fiche PER. | Voir la grille de frais de votre contrat. | Accident de la vie : versements exonérés, gains aux prélèvements sociaux.CMF art. L224-4 |
Ce que vous avez à rassembler
- Le relevé du contrat : encours, cotisations versées, date d’adhésion.
- Les avis d’imposition des années de cotisation : les cotisations Madelin se déduisent du bénéfice.
- La notice et la grille de frais du contrat.
- L’attestation de l’ancien exercice, si vous avez arrêté l’activité qui ouvrait le contrat.
Cas fréquents à Toulouse
Toulouse compte beaucoup d’indépendants : professions de santé, artisans, gérants, consultants de l’aéronautique et du numérique. Le contrat Madelin d’une activité arrêtée reste souvent dormant. Il se transfère sans que l’activité actuelle compte.
Chiffrer votre situation
Simulateur : sortir de mon PER en capital ou en rente
Pour aller plus loin sur le conseil, voir Épargne dirigeant et indépendant à Toulouse.
Autres contrats à comparer
Sources : Service-Public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER) ; Service-Public.gouv.fr, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Règles en vigueur au 21/10/2026.
Questions fréquentes
Mon contrat Madelin peut-il devenir un PER ?
Oui. Le contrat Madelin fait partie des produits d’épargne retraite créés avant le 01/10/2019 qui se transfèrent vers un PER individuel.
Les cotisations Madelin déduites sont-elles reprises au transfert ?
Non. Le transfert n’est pas une sortie. L’impôt est calculé quand vous sortez du PER, selon que vos versements ont été déduits ou non.
Que deviennent mes anciens droits si je ne transfère rien ?
Ils restent soumis aux conditions de votre contrat d’origine. La notice et le gestionnaire vous les confirment par écrit.
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